Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS LS ANIMATIONS (ici définie comme « Le Prestataire » ou «LS EVENEMENTS ») fournit à ses clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande des prestations techniques et artistiques, des locations de matériel ou des prestations de coordination, de gestion ou d’organisation d’événements, des prestations de conseil ou toute autre prestation liée à l’événementiel. Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site web, réseaux sociaux et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 1 – COMMANDE

1.1 – Le bon de commande, contrat ou devis détaille les différentes informations techniques, humaines et options choisies par le Client en vue de la préparation d’une prestation.

1.2 – Le Prestataire renouvelle constamment son matériel et ses services, il est possible qu’entre la signature du bon de commande et la date d’exécution de la commande, les marques et/ou références soient différentes. En aucun cas, la qualité du matériel ne peut baisser. Un produit équivalent ou supérieur vient en remplacement.

1.3 – Le contrat est conclu à la date de réception du devis par mail ou courrier postal par le Prestataire avec la mention « bon pour accord » signé et daté par le Client et avec le chèque d’acompte ou le virement bancaire correspondant.

1.4 – Les devis sont valables un mois à partir de leur date d’émission, passé ce délai l’offre de prix et le contenu du devis deviennent caducs.

1.5 – Toute demande de modification du devis devra être faite dans les 10 jours qui précèdent la date d’exécution de la commande et par écrit. Ces modifications entraîneront un nouveau devis qui remplacera le précédent et qui pourra être accompagné d’une nouvelle tarification. Ces modifications peuvent être refusées par le prestataire.

1.6 – En cas d’annulation de la commande par le Client et après son acceptation par le Prestataire moins de 90 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (voir article 8 sur la définition du cas de force majeure), le Client devra s’acquitter du règlement de la totalité des prestations, les acomptes versés à la commande, tels que défini à l’article “ Tarifs et conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

1.7 – En cas d’annulation de la commande par le Client et après son acceptation par le Prestataire plus de 90 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (voir article 8 sur la définition du cas de force majeure), le Client ne devra pas s’acquitter du règlement de la totalité des prestations, les acomptes versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Une facturation correspondant au prorata des services et prestations déjà effectués pourra être envoyée au client.

1.8 – Le client peut accéder au service de support technique et commercial par e-mail à contact@ls.events du lundi au vendredi : 9h00 à 18h00, hors jours fériés.

1.9 – Le renvoi du devis signé et accompagné de l’acompte dans le délai de 1 mois ne signifie pas que la commande est automatiquement acceptée par le Prestataire. Seul l’envoi d’une facture d’acompte ou d’une confirmation écrite fait foi.

ARTICLE 2 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

2.1 – Les prix des articles et prestations sont mentionnés sur le devis ou bon de commande net et hors taxes, une facture est fournie lors de la fourniture de chaque service.

2.2 – Un acompte correspondant à 35 % du montant TTC du devis sera exigé lors de la passation de la commande et sera immédiatement encaissé. Le montant de l’acompte peut varier en fonction du type de prestation vendu. Un échéancier de paiement peut également être mis en place.

2.3 – Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé par le Prestataire.

2.4 – Les délais de paiement sont de 30 jours pour les clients moraux et à 7 jours avant la date de prestation pour les clients physiques. Ces délais de paiement peuvent varier dans le cadre d’une organisation d’événement.

2.5 – Dans le cas d’un client physique le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci n’en paye pas le prix selon les conditions mentionnées en l’article 2.4

2.6 – Le défaut total ou partiel de paiement après les échéances définies dans l’article 2.4, de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité d’une pénalité de retard de 10 % du montant TTC du devis ainsi qu’un montant forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. Ce montant forfaitaire pourra être amené à évoluer dans le cas où le retard de paiement durerait et que les frais de recouvrement augmenteraient.

ARTICLE 3 – DELAIS DE RETRACTATION

Dans le cadre de la vente de prestations de service le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS

Pour l’ensemble des prestations proposées le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité conforme aux usages du contrat.

Pour l’ensemble de nos prestations les besoins techniques (puissance électrique, arrivée d’eau, besoins de matériel) et logistiques (accès, personnel, repas, logement) sont précisés sur le devis. En cas de non-fourniture d’un de ces besoins, le prestataire ne pourra pas fournir les services commandés jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. Aucun dédommagement ne sera dû au client en cas de retard afférent à cette nonfourniture.

Une location de matériel est définie comme le fait pour le client de gérer le matériel seul, qu’il soit livré et installer ou non. Une prestation technique est définie comme le fait que la totalité de la prestation (montage, gestion, démontage) soit gérée par le prestataire sans intervention du client.

4.1 – Location de matériel

Le Client doit s’assurer que les locaux sont adaptés au matériel loué et qu’il détient toutes les compétences et autorisations nécessaires à la mise en oeuvre du matériel loué (compétence d’exploitation du matériel, autorisation d’emploi de système HF etc …) Le matériel peut être livré à l’adresse indiquée par le Client et moyennant une facturation supplémentaire, ou bien retiré dans les locaux du Prestataire sans frais (sauf si départ dans un dépôt annexe).

Une caution dont le montant sera fixé par le prestataire sera à donner par chèque au moment du départ du matériel. Une caution de nettoyage pourra être demandée pour certains produits.

A défaut de réserve émise par le Client dans un délais de 2 heures après la livraison ou la prise de possession du matériel, celui-ci est réputé correspondre au matériel loué et être en parfait état de fonctionnement. Le Client doit conserver le matériel en bon état et en faire un usage adapté, à défaut et en cas de dommage, il engage sa responsabilité. Il ne pourra en aucun cas sous-louer, céder ou prêter à titre gratuit le matériel livré. Il devra lorsque c’est nécessaire procéder à l’entretient et à la maintenance du matériel. A l’issue de la location, le matériel sera enlevé par le Prestataire ou par un transporteur mandaté par ses soins ou il devra être ramené à l’adresse de départ. Le Client aura à sa charge les droits et taxes parafiscales relatives à l’événement (SACEM, SACD) organisé et établira les déclarations afférentes. Lors du départ en location, le Client pourra se voir remettre des conditions générales annexes relatives aux produits loués. En cas de dysfonctionnement d’un produit, de perte, de casse ou de mauvais état esthétique constatés lors du retour du matériel, le client se verra remettre une facture correspondant à la réparation ou au remplacement à neuf de celui-ci. Le client pourra se voir également remettre une facture correspondant au frais d’immobilisation du produit et/ou de location d’un produit de remplacement afin que le prestataire puisse assurer les prochaines locations du produit endommagé. Le chèque de caution sera alors conservé jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement de la facture dans un délai de 15 jours, la caution sera intégralement encaissée sans possibilité de remboursement. Si le montant de la caution ne couvre pas les frais de réparation ou de remplacement la facture émise restera pleinement valable et sera alors transmise à un service de recouvrement.

4.2 – Organisation d’événements

Le Client et le Prestataire définissent ensemble un cahier des charges relatif à l’événement (nature, date, budget, demandes diverses). Le Client a une obligation de loyauté envers le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Le Client s’engage à ne rien dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. De convention expresse entre le Client et le Prestataire, il est convenu que le Prestataire n’effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte.

Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire peut avoir recours à de la sous-traitance (véhicules, matériels, prestataires…), un contrat aura lieu entre le Prestataire et le prestataire. En cas de non-respect de l’un d’un prestataire sous contrat, et que celui-ci porte préjudice au bon déroulement de la prestation, le Client a le droit de déposer un recours en justice. Ce dernier devra se faire directement à l’encontre du prestataire intermédiaire et non contre LS EVENEMENTS qui à pour obligation de transmettre le contrat au Client.

LS EVENEMENTS intervient dans un but de coordination d’événement et non pas d’organisation (sauf mention portée sur le devis). Le client reste donc l’organisateur de l’événement et il a sa charge l’ensemble des déclarations légales, le paiement des droits et taxes, les assurances, le paiement des possibles amendes et frais de justice, les déclarations SACEM, la taxe parafiscale sur les spectacles (billetterie), les contributions indirectes et démarches s’y rapportant sont à la charge exclusive du Comité Organisateur, qui devra, en faire les déclarations en temps et en heure. La société peut accompagner le Client dans les différentes démarches dans les différentes autorisations et obligations.

Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l’article 10 des présentes.

Le Client a obligation d’être titulaire d’une licence IV pour vendre lui-même ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs participants de l’alcool dans le cadre de l’événement objet du contrat.

Dans le cadre d’une organisation d’événement, le client accepte une variation de plus ou moins cinq pourcents du montant initial du devis au moment de la facturation. Cette variation correspond aux frais qui peuvent intervenir pendant l’événement et qui serait réglés par le prestataire.

Pour tout dépassement supérieur à ces cinq pourcents, un devis devra être établi.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

4.3 Prestations techniques et artistiques

Le Prestataire s’engage à respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières, les normes en vigueur (105 db en soirée, décret n°981143 du 15 déc. 1998). En cas de commande pour un lieu extérieur, si le Client ne fait pas la demande ou n’accepte pas l’option matériel étanche. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conditions climatiques. Seuls les techniciens peuvent prendre la décision d’annuler la prestation en cas de pluie ou de vents violant potentiellement dangereux pour le matériel et/ou le public.

L’acompte ne pourra être remboursé et le Client reste redevable de la somme due.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LS EVENEMENTS

5.1 – La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors ou non du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

5.2 – La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tel que définis à l’article 8 des présentes.

5.3 – La responsabilité de la Société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,

• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,

• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement organisé par le Prestataire,

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,

• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

6.1 – Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la commande avec ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, le choix effectué par le Client lors de la commande, demeure sous son entière responsabilité.

6.2 – Le Client est responsable de l’ensemble du matériel fourni par le Prestataire. En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation, vandalisme ou toute autre raison, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel, et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux de la prestation jusqu’au moment où il est enlevé.

6.3 – Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse obtenir un accès au lieu de la prestation et y trouver les installations prévues dans les termes de la commande (horaires d’arrivée, puissance électrique, place de parking).

6.4 – En cas de présence d’alcools lors de l’événement le Client s’engage à ce que les convives et lui-même gardent un état de sobriété jugé correct. En cas d’agression, d’insulte, ou de mise en danger du matériel ou d’un membre de l’équipe par une personne alcoolisée ou sous l’emprise de substance illicite, la personne représentant le Prestataire sur le lieu de la prestation après avoir informé le Client de la gêne et après autorisation d’un responsable de l’entreprise à pleine autorisation pour mettre fin à la soirée de façon provisoire ou totale. Dans ce cas, il ne peut y avoir aucun recouvrement possible de la part du Client.

6.5 – Le Client s’engage à fournir à minima un repas prestataire par personne toutes les 7 heures minimum. Dans le cas contraire, les intervenants se réservent le droit d’aller se restaurer dans un lieu à proximité. Une facture sera alors émise au Client pour remboursement intégral de ces frais en plus des frais de route engendrés. Pendant l’absence des intervenants aucune personne n’est autorisée à exploiter le matériel mis en place. S’il ne souhaite pas prévoir de repas lui-même, le client peut le mentionner au prestataire qui ajoutera autant de paniers repas que nécessaire sur le devis.

6.6 – Dans le cas où les équipes du prestataire doivent se loger sur le lieu de l’événement ou à proximité, le client devra fournir ce logement en respectant scrupuleusement les demandes du prestataire en termes de confort et de commodité. S’il ne souhaite pas prévoir de logement lui-même, le client peut le mentionner au prestataire qui ajoutera autant de forfaits logement que nécessaire sur le devis.

ARTICLE 7 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE LS EVENEMENTS

7.1 – Les présentes conditions sont applicables à tout service fourni par le Prestataire. Le contrat prévaut sur toutes plaquettes, brochures commerciales, publicité ou contenue du site du Prestataire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite unilatéralement par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par le Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

7.2 – Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque des présentes conditions générales et/ ou d’un manquement par l’autre partie à l’une de quelconque des obligations visées dans les conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLES 8 – CAS DE FORCE MAJEURE

8.1 – En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives du Prestataire et du Client seront dans un premier temps suspendues.

8.2 – Au cas où la suspension excède un délai de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Le Prestataire et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait et sans entraîner une restitution de l’acompte. Le solde ne sera donc pas dû par le client. Un report des prestations est possible, il est toutefois absolument nécessaire de consulter les disponibilités du prestataire avant de valider officiellement une date de report de cet événement.

8.3 – De plus, il est précisé que la pluie, la neige ou l’alerte météo et arrêté préfectoral ne constituent pas un cas de force majeure en cas de manifestation en plein air, en salle, ou sous abri, le montant total du contrat restant dû que la manifestation ait lieu ou non.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. Aucun remboursement ne pourra alors être effectué et une facture correspondant au prorata du travail effectué au moment de cette résiliation sera envoyée.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les activités qu’il organise et les prestations de location qu’il délivre. Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 7 des présentes.

ARTICLE 11 – PUBLICATION ET DROIT A L’IMAGE

11.1 – Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’événement des photographies en relation avec l’événement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

11.2 – Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurants dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts. De plus, le ou les artistes, intervenants et/ou prestataires de services ne pourront être enregistrés, filmés, radiodiffusés ou télévisés, sans leurs accords respectifs préalables et écrits. L’exploitation et les droits divers y étant relatifs devront faire l’objet d’un contrat séparé.

11.3 – Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Refus de publication et de cession de droit » sur les devis ou bons de commande.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors du besoin du contrat.

ARTICLE 13 – CESSION

Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelques formes que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit par le Prestataire.

ARTICLE 14 – NON VALIDITE PARTIELLE

La nullité d’une clause du contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont plein effet et portée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1 – Le contrat est soumis à la loi française

15.2 – En cas de litige survenant à l’occasion du contrat de prestation, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cours d’appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires.